{"title-block":{"case-number":"1966-10-03/","document-number":"1966100305","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":11774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,10,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/03/1966100305/justel"}