{"title-block":{"case-number":"1966-10-03/","document-number":"1966100304","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,10,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/03/1966100304/justel"}