{"title-block":{"case-number":"1966-09-28/","document-number":"1966092803","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,28],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/28/1966092803/justel"}