{"title-block":{"case-number":"1966-09-27/","document-number":"1966092705","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier","modifies":[],"page-number":10337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/27/1966092705/justel"}