{"title-block":{"case-number":"1966-09-26/","document-number":"1966092603","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/26/1966092603/justel"}