{"title-block":{"case-number":"1966-09-21/","document-number":"1966092150","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1966. -  ARRETE ROYAL modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents","modifies":[],"page-number":10594,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,19],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1966,9,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/21/1966092150/justel"}