{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091640","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant les conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie","modifies":[],"page-number":10749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant les conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091640/justel"}