{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091638","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091638/justel"}