{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091616","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091616/justel"}