{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091615","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal des 7 décembre 1965 et 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" caisse de retraite supplémentaire \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal des 7 décembre 1965 et 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" caisse de retraite supplémentaire \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091615/justel"}