{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091612","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091612/justel"}