{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091611","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091611/justel"}