{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/30","document-number":"1966091609","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091609/justel"}