{"title-block":{"case-number":"1966-09-12/30","document-number":"1966091201","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,12],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/12/1966091201/justel"}