{"title-block":{"case-number":"1966-09-07/","document-number":"1966090701","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/07/1966090701/justel"}