{"title-block":{"case-number":"1966-09-06/","document-number":"1966090601","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":9846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/06/1966090601/justel"}