{"title-block":{"case-number":"1966-08-17/","document-number":"1966081707","full-title-fr":"17 AOUT 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires","modifies":[],"page-number":9432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,8,17],"title-fr":"Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/08/17/1966081707/justel"}