{"title-block":{"case-number":"1966-08-05/","document-number":"1966080503","full-title-fr":"5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":9851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,8,5],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/08/05/1966080503/justel"}