{"title-block":{"case-number":"1966-08-02/","document-number":"1966080211","full-title-fr":"2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963","modifies":[],"page-number":9660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,8,2],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/08/02/1966080211/justel"}