{"title-block":{"case-number":"1966-08-01/","document-number":"1966080112","full-title-fr":"1 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":9425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,8,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/08/01/1966080112/justel"}