{"title-block":{"case-number":"1966-08-01/30","document-number":"1966080105","full-title-fr":"1er AOUT 1966. - Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964.","modifies":[],"page-number":8463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,23],"source":null,"starts":[[[1966,9,2],""]],"title-date":[1966,8,1],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/08/01/1966080105/justel"}