{"title-block":{"case-number":"1966-07-29/","document-number":"1966072906","full-title-fr":"29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957","modifies":[],"page-number":8847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,29],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/07/29/1966072906/justel"}