{"title-block":{"case-number":"1966-07-19/","document-number":"1966071901","full-title-fr":"19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":8532,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/19/1966071901/justel"}