{"title-block":{"case-number":"1966-07-14/","document-number":"1966071403","full-title-fr":"14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,14],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/14/1966071403/justel"}