{"title-block":{"case-number":"1966-07-14/","document-number":"1966071402","full-title-fr":"14 JUILLET 1966. - Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,14],"title-fr":"Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/07/14/1966071402/justel"}