{"title-block":{"case-number":"1966-07-12/","document-number":"1966071205","full-title-fr":"12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,12],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/12/1966071205/justel"}