{"title-block":{"case-number":"1966-07-08/","document-number":"1966070803","full-title-fr":"8 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,8],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/08/1966070803/justel"}