{"title-block":{"case-number":"1966-07-07/30","document-number":"1966070703","full-title-fr":"7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs.","modifies":[],"page-number":7475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,21],"source":null,"starts":[[[1966,7,31],""]],"title-date":[1966,7,7],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/07/1966070703/justel"}