{"title-block":{"case-number":"1966-07-04/","document-number":"1966070405","full-title-fr":"4 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/04/1966070405/justel"}