{"title-block":{"case-number":"1966-07-01/","document-number":"1966070115","full-title-fr":"1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,1],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/07/01/1966070115/justel"}