{"title-block":{"case-number":"1966-07-01/","document-number":"1966070106","full-title-fr":"1 JUILLET 1966. -  ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo","modifies":[],"page-number":7146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/01/1966070106/justel"}