{"title-block":{"case-number":"1966-06-29/","document-number":"1966062950","full-title-fr":"29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,29],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/29/1966062950/justel"}