{"title-block":{"case-number":"1966-06-28/","document-number":"1966062801","full-title-fr":"28 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,28],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/28/1966062801/justel"}