{"title-block":{"case-number":"1966-06-27/","document-number":"1966062705","full-title-fr":"27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/27/1966062705/justel"}