{"title-block":{"case-number":"1966-06-23/","document-number":"1966062308","full-title-fr":"23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963 déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963 déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/23/1966062308/justel"}