{"title-block":{"case-number":"1966-06-22/","document-number":"1966062204","full-title-fr":"22 JUIN 1966. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/22/1966062204/justel"}