{"title-block":{"case-number":"1966-06-13/","document-number":"1966061303","full-title-fr":"13 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,13],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/13/1966061303/justel"}