{"title-block":{"case-number":"1966-06-02/","document-number":"1966060210","full-title-fr":"2 JUIN 1966. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/02/1966060210/justel"}