{"title-block":{"case-number":"1966-06-02/","document-number":"1966060203","full-title-fr":"2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/02/1966060203/justel"}