{"title-block":{"case-number":"1966-06-01/","document-number":"1966060106","full-title-fr":"1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique","modifies":[],"page-number":8275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,1],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/01/1966060106/justel"}