{"title-block":{"case-number":"1966-05-31/","document-number":"1966053104","full-title-fr":"31 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications )","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,31],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/31/1966053104/justel"}