{"title-block":{"case-number":"1966-05-17/","document-number":"1966051701","full-title-fr":"17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/17/1966051701/justel"}