{"title-block":{"case-number":"1966-05-16/","document-number":"1966051607","full-title-fr":"16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,6,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/16/1966051607/justel"}