{"title-block":{"case-number":"1966-05-09/","document-number":"1966050904","full-title-fr":"9 MAI 1966. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/09/1966050904/justel"}