{"title-block":{"case-number":"1966-05-05/","document-number":"1966050507","full-title-fr":"5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964","modifies":[],"page-number":9302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,5],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/05/05/1966050507/justel"}