{"title-block":{"case-number":"1966-05-05/","document-number":"1966050506","full-title-fr":"5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952","modifies":[],"page-number":9300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,5],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/05/05/1966050506/justel"}