{"title-block":{"case-number":"1966-05-04/","document-number":"1966050403","full-title-fr":"4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/04/1966050403/justel"}