{"title-block":{"case-number":"1966-04-28/","document-number":"1966042805","full-title-fr":"28 AVRIL 1966. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,4,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/04/28/1966042805/justel"}