{"title-block":{"case-number":"1966-04-22/","document-number":"1966042204","full-title-fr":"22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,4,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/04/22/1966042204/justel"}