{"title-block":{"case-number":"1966-04-12/","document-number":"1966041212","full-title-fr":"12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi","modifies":[],"page-number":4835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,4,12],"title-fr":"Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/04/12/1966041212/justel"}